Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont disponibles à tout moment sur notre site Internet et peuvent être envoyées par mail ou courrier sur simple demande. Elles ont valeur contractuelle entre Fanyaku Traduction et ses Clients, signataires d’un Devis-Bon de commande.
La confirmation de commande après réception du Devis –Bon de commande implique donc une adhésion entière et sans réserve de la part du Client aux présentes Conditions générales de vente, sauf spécifications contraires résultant d'accords particuliers formulés par écrit et signés conjointement par Fanyaku Traduction et le Client.

DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

Devis-Bon de commande : document émis par Fanyaku Traduction, comportant la description des tâches à accomplir, ainsi que le délai d'exécution prévu, pour une confirmation sous 2 jours ainsi que le tarif correspondant. Le renvoi de ce devis signé par courrier ou par mail (scan du devis signé par le client) vaut pour bon de commande.
Client : toute personne morale ou physique représentée par le signataire du Devis-Bon de commande. Fanyaku Traduction considère sans restriction que tout employé ou collaborateur d'une entreprise ou d'une organisation passant commande pour le compte de ladite entreprise ou organisation a reçu préalablement l'autorisation par sa hiérarchie d'effectuer des démarches d'achats de services.

DEVIS

1. Nos prestations de traduction se chiffrent sur la base d’un tarif unitaire par mot source ou caractères (pour le japonais). Nos prestations de relecture sont facturées sur la base d’un tarif horaire et après estimation du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du travail demandé.
2. Tous nos tarifs de base figurent sur notre s te Internet (rubrique Tarifs) et sont disponibles sur simple demande. Ces tarifs de base peuvent être majorés en fonction du format des documents à traiter, de la spécificité des textes et du délai d’urgence.
3. Toute décision de remise ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un tarif numéraire, demeure à la seule discrétion de Fanyaku Traduction. L'application d'une remise n'oblige nullement Fanyaku Traduction à appliquer également une quelconque remise sur les demandes de travaux ultérieures.
4. Par défaut, sauf demande contraire formulée par le Client, la traduction des textes contenus dans des images, animations Flash, etc., est fournie hors image.
5. Chaque devis détaillé est gratuit et établi de préférence sur la base des documents à traiter, fournis par le Client. Le tarif mentionné sur le Devis-Bon de commande est ferme et définitif, sauf dans l'un des cas suivants :
   
   a)la modification du contenu ou l'ajout de documents par le Client au moment de la confirmation de commande ;
   b) l’absence de documents lors de l’établissement du devis, lorsque le devis a été établi sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu ;
   c) plus exceptionnellement, la sous-estimation du travail à effectuer, notamment pour les prestations facturées sur une base horaire. Fanyaku Traduction se réserve alors le droit de réajuster le tarif indiqué dans son Devis-Bon de commande une fois les documents réceptionnés et d’informer le Client d’une éventuelle modification de tarif avant de lancer le projet.

COMMANDE

6. Toute commande doit être confirmée par écrit ou par mail. Cette formalité peut être remplie par l'envoi du Devis-Bon de commande émis par Fanyaku Traduction par courrier postal ou électronique, comportant la date, la signature et le cachet du Client précédés de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord ». À défaut de la réception d'une confirmation écrite et signée, nous nous réservons le droit de ne pas commencer le travail.
7. Toute commande dont le montant dépasse 1500 EUR (Mille cinq cents euros) pourra être soumise à une demande d’acompte à hauteur de 30 %(montant précisé sur le devis).Dans ce cas, l’exécution des travaux ne commencera qu’après encaissement de l’acompte (payable par virement bancaire, par chèque (France uniquement) ou via Paypal).

CONFIDENTIALITÉ

8. En toutes circonstances, Fanyaku Traduction s ’engage à respecter la confidentialité des informations traduites, révisées ou simplement mises à sa disposition, qu’elles soient de nature personnelle, commerciale, scientifique, juridique ou autre.
9. En d'autres termes, Fanyaku Traduction s'engage à respecter de façon absolue les règles générales de confidentialité et du secret des affaires et à ne divulguer aucune information à des tiers sans l'accord écrit et préalable du demandeur, ni lors de l'exécution de la prestation, ni après son terme.
10. La responsabilité de Fanyaku Traduction ne s'applique pas au transfert des données par Internet. À ce titre, le Client déclare reconnaître que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre tout détournement, et qu'ainsi la communication de toute information à caractère sensible est effectuée à ses propres risques. En conséquence de ce qui précède, le Client renonce à engager la responsabilité de Fanyaku Traduction concernant toute éventuelle fuite d’informations ou de données échangées par Internet.

MODALITÉS DE PAIEMENT

11. Sauf conditions particulières spécifiées lors de la confirmation de commande, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables sous trente (30) jours à compter de la date de facturation pour les Clients professionnels. Les Particuliers sont tenus de payer lors de la livraison de la traduction, par chèque (France uniquement) ou virement bancaire, ou via Paypal.
12. Tout règlement, devra être effectué par chèque ou virement bancaire, à l'ordre de Fanyaku Traduction. L’adresse postale de Fanyaku Traduction figure toujours sur le bon de commande et sur la facture. Un relevé d’identité bancaire (RIB) pourra être communiqué sur simple demande.
13. Sauf indications contraires lors de la passation de commande, l’adresse de facturation prise en compte sera celle indiquée par le Client lors de sa demande de devis.
14. En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être suspendues de plein droit jusqu’à réception du règlement ou résolution du contentieux.
15. En cas de non-paiement répété et/ou d'absence de réponse aux premiers rappels envoyés, Fanyaku Traduction se réserve le droit de mener les poursuites nécessaires au recouvrement de sa facture. Le Client sera mis en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, de s'exécuter dans les huit (8) jours à compter de la réception du courrier. Si cette mise en demeure devait rester sans effet, le Client serait redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Le taux des pénalités de retard pris en compte correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (Refi ou Repo) majoré de 7 (sept) points.Depuis le 6 décembre 2005, le taux des pénal tés de retard est donc fixé à 9,25 %.En outre, le Client serait également redevable de l'intégralité des frais générés par la procédure de recouvrement, notamment des frais forfaitaires d'ouverture de dossier de recouvrement se montant à 80 EUR (quatre-vingt euros) hors taxes.
16. Jusqu’au règlement total des prestations, notamment de traduction, révision/relecture, Fanyaku Traduction reste propriétaire des droits de reproduction de tout document ou fichier traduit, intégralement ou en partie, selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-paiement, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction est illicite. Fanyaku Traduction se réserve le droit d’entamer les poursuites nécessaires à l’application de son droit de propriété.

ENGAGEMENT, RESPONSABILITÉ

17. Toute passation de commande engage le Client à régler sa facture à la date d'échéance indiquée, généralement fixée à trente (30) jours fin de mois. Toute modalité particulière demandée par le Client lors de la confirmation de commande et acceptée par Fanyaku Traduction sera mentionnée sur la facture.
18. Le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des documents finalisés pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme étant dûment exécutée et sera soumise à facturation. Les conditions des réclamations formulées par le Client figurent ci-après, au paragraphe intitulé Réclamations.
19. En aucun cas, Fanyaku Traduction ne saurait être rendu moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts.
20. Le constat de quelques inexactitudes dans une partie de traduction ne peut remettre en question l’intégralité du travail effectué par Fanyaku Traduction qui se réserve le droit de procéder aux modifications nécessaires et/ou d’accorder une remise ou un avoir au Client si les réclamations formulées par celui-ci s'avéraient fondées.
21. Sur demande expresse du Client, tout retard strictement imputable à Fanyaku Traduction sera dédommagé à concurrence de 5 % du montant initial de la commande, sous forme de remise sur la facture ou d’avoir sur la prochaine commande. Aucun retard imputable au Client (retard dans la livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, format invalide, texte illisible, etc.) ne pourra faire l’objet d’un quelconque dédommagement de la part de Fanyaku Traduction

ANNULATION

22. Toute confirmation de commande est considérée comme effective dès la réception du Devis-Bon de commande dûment signé, d'un Bon de commande ou d'une Demande d'achat émanant des services autorisés du Client.
23. En cas d’annulation d'une commande signifiée par le Client, le travail déjà effectué sera facturé à 100 % et le reste du montant initial de la commande sera facturé à 50 %. Étant entendu qu'en cas d'annulation d'une commande qui n'a pas encore fait l'objet d'une ouverture de projet, Fanyaku Traduction pourra, à sa seule discrétion, décider de ne rien facturer.

RÉCLAMATIONS

24. Toute réclamation portant sur la qualité des services ne sera prise en considération que si elle est signifiée explicitement par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par e-mail avec accusé de réception automatique), au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la livraison des travaux.
25. Toute réclamation devra être accompagnée de corrections précises et de commentaires explicites sur la nature des passages ou termes contestés, avec exemples pertinents à l’appui.
26. Passé ce délai de cinq jours, toute traduction sera considérée comme validée et sera facturée de plein droit.
27. Dans le cas d’une contestation justifiée sur la qualité d’un travail effectué, Fanyaku Traduction pourra, après entente avec le Client ou à sa seule discrétion, prendre l’une des mesures compensatoires suivantes :
    
    
    • accorder une remise sur la facture, d’un montant maximum égal à 40 % du montant de la facture concernée, ou
    • accorder un avoir sur une prochaine commande d’un montant maximum égal à 40 % du montant de la facture concernée.

DROIT APPLICABLE

28. Tout litige concernant les prestations et/ou la facturation ne pouvant faire l’objet d’un arrangement amiable relève du droit français et de la compétence du Tribunal de Commerce de Mâcon (France).

 

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